Les règles de bon voisinage

Le bruit est la première source de litiges de voisinages. Et oui, il n’est pas toujours facile de vivre en société. C’est pourquoi depuis 1995, les « émissions sonores » sont réglementées, avant et après 22h.

Voici quelques éléments de repères pour mieux appréhender le cadre légal.

Les réglementations générales

En matière de bruits de voisinage :

 la loi est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l’article R.623-2 du Code pénal.

 ces articles constituent le cadre légal des émissions sonores et définit les sanctions encourues par les contrevenants.

 Un bruit punissable répond à certains critères d’anormalité : sa nature ou son niveau sonore, son caractère répétitif ... Pour être constatée et sanctionnée, l’intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.

Nul n’est sensé ignorer la loi ! Voici quelques points à connaître.

Chacun est responsable des bruits inhérents :

 à ses propres comportements

 à ceux des personnes, choses ou animaux dont il est responsable.

Les cris d’animaux, les bruits d’appareils électroménagers, les bruits d’outils ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s’ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en œuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).

Les réglementations spécifiques

Les réglementations pour lutter contre le bruit de voisinage et la pollution sonore prennent également d’autres formes plus spécifiques. Le maire d’une agglomération bénéficie de certains pouvoirs pour agir et lutter contre les émissions sonores (L’article 2212-2,2° du Code général des collectivités territoriales). Ainsi les réglementations peuvent varier d’une commune à l’autre. Certaines municipalités interdisent par exemple l’utilisation de tondeuses ou de perceuses les dimanches et jours fériés. Les riverains doivent donc s’informer des dispositions prises par leur municipalité.

Les sanctions possibles

Une contravention de 3ème classe (450 euros maximum) et, éventuellement, la confiscation du matériel à l’origine du trouble.

De plus, dans le cadre d’une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être exigés.