Le dispositif Borloo - repèresLe dispositif de défiscalisation Borloo s’applique aux biens :
neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA).
acquis depuis le 1er janvier 2006.
situés en France (métropole ou départements d’outre-mer).
loués nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.
Pour que vous puissiez bénéficier de ces avantages fiscaux, votre locataire :
doit faire du logement sa résidence principale.
ne peut pas être l’un de vos ascendants ou descendants.
Les déductions possibles
Le dispositif Borloo ajoute aux déductions du régime fiscal général une déduction de 30 % sur le montant de vos loyers imposables. Il vous permet aussi de déduire de vos revenus locatifs jusqu’à 65 % de la valeur d’achat du bien immobilier (frais de notaire inclus) de la façon suivante :
6 % par an du prix d’acquisition pour les 7 premières années, soit 42 % de déduction sur 7 ans,
4 % par an pour les 2 années suivantes, soit 8 %,
sur option, une déduction de 2,5 % par an sur 6 ans, applicable par tranche de 3 ans, soit 7,5 % pour 3 ans ou 15 % pour 6 ans.
Démarches à faire
Vous devez faire une demande auprès de votre Centre des Impôts lorsque vous déclarez vos revenus de l’année qui suit l’acquisition du logement neuf.